Afin de permettre la poursuite de l’activité de votre entreprise, il convient d’agir à différents niveaux. Les mesures de soutien de l’Etat y contribuent fortement, nous vous présentons ces leviers.

 Report des échéances fiscales et sociales des entreprises

Report des échéances déclaratives :

Les déclarations fiscales de résultat (liasses fiscales) des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont reportées.

Les dates limites de dépôt sont fixées au 30 juin 2020.

Il en est de même pour les déclarations de revenus effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable : report au 30/06/2020.

Les Déclarations Sociales des Indépendants (DSI) ainsi que les DAS2 et droits d’auteur sont reportées au 30 juin 2020.

 

Report des échéances de paiement :

Echéances fiscales

Le solde de l’impôt sur les sociétés est reporté au 30 juin 2020.

Attention : pas de report de la date limite de dépôt et de paiement du solde de la TVA.

Il reste toutefois possible de solliciter votre service des impôts pour faire une demande de report qui sera étudiée au cas par cas.

Echéances sociales

Le réseau des URSSAF a également mis en place des mesures exceptionnelles depuis le début de cette crise sanitaire.

Ainsi en votre qualité d’employeur vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 ; y compris pour les créances antérieures à cette date. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées la fin de l’échéancier.

 

 Recours à l’activité partielle

Voir les différents articles dédiés à l’activité partielle sur notre site.

 

 Le fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les TPE les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

La plupart des TPE sont concernées quelles que soient leurs formes juridiques, leurs régimes fiscal et social. Les micro-entrepreneurs sont également concernés.

Certaines conditions sont requises :

  • Nombre de salarié inférieur ou égal à 10 ;
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’Euro
  • Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 Euro (après réintégration des sommes versées au dirigeant) sur le dernier exercice ;
  • Les entreprises éligibles sont celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
  • L’entreprise doit être à jour de ses dettes fiscales et sociales en date du 31 décembre 2019.

Ces conditions concernent les demandes déposées au titre du mois de mars 2020. Pour les autres mois, les conditions seront précisées ultérieurement.

Cette aide peut s’élever à 6 500 Euro par entreprise et contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier (site : impôts.gouv.fr), votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite 1 500 Euro ;
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire. Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 Euro selon la taille et la situation de l’entreprise. Les régions seront en charge de ce deuxième volet.

    Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

    Toutes les entreprises sont concernées dans la limite de 25% de leur chiffre d’affaires HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos.

    L’Etat se porte garant de ce prêt à hauteur de 90%.

    Le but de ce prêt de faciliter la mise en place de nouveaux crédits en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Pour les entrepreneurs l’enjeu est la préservation de la trésorerie pour faire face à la crise sanitaire et aux suites de celle-ci.

    Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le plafond de ce prêt est de 24 mois des salaires moyens mensuels constatés sur 2019.

    Prêt Rebond Full Digital ou “Rebond Flash”

    Il s’agit d’un prêt opéré par Bpifrance avec les Régions françaises qui le souhaitent, en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

    Toutes les TPE et PME ayant plus d’un an d’activité sont concernées.

    Quels sont les avantages de ce prêt ?

    Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

    • Prêt à taux zéro ;
    • Montant compris entre 10K€ et 50 K€ ;
    • Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant ;
    • Différé d’amortissement en capital de 24 mois ;
    • Pas de frais de dossier
    • Souscription 100% en ligne sur une page dédiée ;
    • Recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple) ;

    Quelles sont les modalités ?

    La souscription de ce prêt intégralement en ligne, couplée avec l’intervention de l’expert-comptable qui accomplira les diligences requises, la décision de crédit est délivrée sous 48 heures et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours.

     Les autres aides Municipales et Régionales

    La Ville et la Métropole de Montpellier ont mis en place un fonds de soutien à destination des entreprises. Ce fonds est destiné à aider les sociétés en difficultés financières pour les loyers du mois d’avril 2020.

    En fonction de la crise sanitaire ce dispositif pourra être prolongé.

    La Région Occitanie a également mis en place des aides renforcées pour accompagner et protéger les entreprises et leurs trésoreries.

    Un numéro vert a été dédié aux entreprises : le 0 800 31 31 01.