L’activité partielle
Le sujet sera abordé dans le cadre d’un contexte général.
Dans le cadre de la crise sanitaire de 2020 des mesures ont été simplifiées pour permettre une grande réactivité dans la continuité d’exploitation des entreprises. Ces mesures spécifiques seront rappelées chaque fois que leur application est à distinguer du cadre général.
Le saviez-vous ?
On entend invariablement utiliser les termes « d’activité partielle » ou de « chômage partiel ». Qu’en est-il ?
Depuis le 1er juillet 2013, l’expression « activité partielle » est l’appellation officielle de l’ancien « chômage partiel ».
En cas de difficultés économiques, l’entreprise peut avoir recours à l’activité partielle qui l’autorise à réduire le temps de travail de tout ou partie de ses salariés ou à suspendre temporairement son activité. Durant cette période, l’employeur indemnise les salariés concernés et l’Etat prend en charge une partie de cette indemnisation.
Dans quel cas puis-je avoir recours à l’activité partielle ?
Cas de mise en œuvre :
L’activité partielle peut-être mobilisée lorsque la réduction ou la suspension de l’activité de l’entreprise est due à :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Cas d’actualité en 2020 : Crise sanitaire liée au Covid-19.
Quels sont les salariés éligibles en règle générale ?
Principe :
Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiels sauf dans certaines situations bien définies.
Exceptions :
- Lorsque la réduction ou la suspension de l’activité est provoqué par un différend collectif de travail au sein de l’entreprise (inférieur à 3 jours) ;
- Lorsque les salariés ont une durée de travail fixée par convention de forfait en heures ou en jours sur l’année (sauf fermeture de l’établissement) ;
- Les salariés possédant un contrat de travail français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ;
- Les VRP multicartes.
Quels sont les salariés éligibles dans le cadre du Covid-19 ?
- Les salariés de l’entreprise possédant un contrat de travail de droit français ;
- Les salariés sous convention de forfait annuel en jours ou en heures ;
- Les salariés des particuliers employeurs ;
- Les apprentis et les contrats d’apprentissage ;
- Les salariés des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national ;
- Les salariés protégés sans leur accord à compter du 29 mars 2020 et de façon temporaire.
Quelles démarches administratives faut-il mener pour y accéder ?
Etape 1 :
Consultation préalable du Comité d’entreprise, des délégués du personnel ou à défaut information des salariés.
Etape 2:
Demande préalable d’autorisation auprès de la DIRECCTE
Covid-19
Dans le cadre du contexte de la crise sanitaire cette demande peut avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours après la mise en activité partielle. A défaut d’une réponse sous 48h, on considèrera que l’accord est tacite.
Site pour établir la demande d’autorisation : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Quelles sont les modalités d’indemnisation applicables ? Quelles sont les incidences sur la gestion de la paie ?
Les contrats de travail sont suspendus.
Les salariés ont droit à une indemnité compensatrice au moins égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés.
Cette indemnité est imposable pour le salarié.
Le financement de cette compensation est-il entièrement à ma charge ?
Une allocation ou indemnité d’activité partielle est remboursée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement.
Cette indemnité s’élève à 70% de la rémunération horaire brute de référence portée à 100% en cas de suivi de certaines actions de formation.
Le plafond de cette indemnité est de 4,5 fois le SMIC.
Le contingent annuel est de 1 000 heures par an et par salarié (sauf autorisation de dépassement exceptionnel).
Covid-19
Dans le cadre du contexte de la crise sanitaire, se référer le cadre général ci-dessus.
Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
Les dispositifs de prévention
Nous vous demandons de nous contacter afin d’étudier plus amplement les solutions à mettre en œuvre pour votre entreprises. Ces dispositifs font l’objet d’un article sur la page dédiée de ce site.
Différents dispositifs de soutien aux entreprises, ont été mis en place pour les aider à sortir de leurs difficultés.
Ils ont pour but de transformer des dettes à court terme en dettes à moyen terme, de restructurer le passif de l’entreprise en allongeant les délais de règlement et par conséquence, d’améliorer le besoin en fonds de roulement.
Ces dispositifs permettent d’éviter la cessation de paiement car elles permettent de convertir les dettes exigibles en dettes non exigibles.
- Les CIP ou Centre d’information sur la prévention des difficultés
- La CCSF ou Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
- La prévention du tribunal de commerce
- Le CODEFI ou Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises
- Le CIRI ou Comité Interministériel de restructuration industrielle
- Commissaire au redressement productif
- La Médiation
L’ensemble de ces dispositifs fait l’objet d’un article sur la page dédiée de ce site.