Les procédures amiables
Les deux procédures de résolution confidentielles : la conciliation et le mandat ad hoc ;
Ces procédures sont des règlements à l’amiable : des négociations confidentielles ont lieu avec les créanciers de l’entreprise. Un conciliateur (ou un mandataire ad hoc) est choisi par le dirigeant de l’entreprise et approuvé par le tribunal de commerce pour entamer les négociations avec les créanciers.
Le mandat ad hoc est ouvert aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiements.
Il est initié pour une période de 3 mois, renouvelable sans limite légale.
La conciliation concerne les entreprises en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Sa durée est plus limitée : elle est ouverte pour une période de quatre mois et ne peut être prolongée que d’un mois.
Mandat ad hoc
Caractéristique :
- Absence de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
- Confidentialité : oui
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes :
Pas d’effet (sauf accord des créanciers)
La conciliation
Caractéristique : Absence de cessation des paiements ou cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
Confidentialité : oui, sauf accord homologué
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes : pas d’effet (sauf accord des créanciers)
Les procédures collectives
Il s’agit de procédures publiques.
Ces procédures sont appelées ainsi car elles font l’objet de publicité.
A quoi sert la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde (2006) permet aux entreprises de restructurer leurs dettes avant qu’elles ne soient en cessation de paiement. Elles considèrent que cette réorganisation de leurs dettes (modalités de remboursement) peut permettre de surmonter les difficultés. Il s’agit donc de convaincre les créanciers, les clients et les employés de continuer à faire affaire avec elles.
Caractéristiques :
- Absence de cessation des paiements ;
- Conciliation préalable obligatoire
- Confidentialité : non, mention sur extrait K-Bis
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes :
- Interdiction des paiements des créances antérieures
- Suspension des poursuites.
Quel est le but du redressement judiciaire ?
La société qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements. Elle doit alors déposer le bilan sous un délai de 45 jours pour entamer un processus de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Les créanciers de l’entreprise, le procureur de la République ainsi que le tribunal lui-même peuvent saisir le tribunal pour déclencher un redressement judiciaire.
Les entreprises en cessation des paiements peuvent également déposer directement une demande de liquidation judiciaire.
Caractéristiques :
- Cessation des paiements ;
- Déclaration dans les 45 jours
- Confidentialité : non, mention sur extrait K-Bis
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes :
- Interdiction des paiements des créances antérieures
- Suspension des poursuites.
En quoi consiste la liquidation judiciaire ?
L’objet de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses biens, lorsque cette entreprise se trouve en cessation de paiement et dans l’impossibilité de procéder à son redressement.
La liquidation judiciaire peut être directement prononcée par le tribunal sans avoir recours aux procédures de sauvegarde ou de redressement, lorsque la situation de l’entreprise est sans issue.
Elle peut être demandée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.
Caractéristiques :
- Cessation des paiements ;
- Déclaration dans les 45 jours
- Confidentialité : non, mention sur extrait K-Bis
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes :
- Interdiction des paiements des créances antérieures
- Suspension des poursuites.
Procédure de rétablissement professionnel (pour les professions libérales personnes physiques)
Caractéristiques :
- Cessation des paiements ;
- Demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire
- Confidentialité : non
Effet de la procédure sur l’exigibilité des dettes :
Non applicable.