Les dispositifs de prévention des difficultés ont pour but de transformer des dettes à court terme en dettes à moyen terme, de restructurer le passif de l’entreprise en allongeant les délais de règlement et par conséquence, d’améliorer le besoin en fonds de roulement.

Ces dispositifs permettent d’éviter la cessation de paiement car elles permettent de convertir les dettes exigibles en dettes non exigibles.

Quels sont ces dispositifs et quand peut-on en bénéficier ?

 

  • Les CIP ou Centre d’information sur la prévention des difficultés

Ce centre est une plateforme d’accueil des chefs d’entreprise, reçus en toute confidentialité (l’anonymat est assuré) et gratuitement.

Le but est de sensibiliser le chef d’entreprise à agir le plus tôt possible en prenant des mesures appropriées.

Les CIP sont répartis sur le territoire.

Contact pour trouver votre CIP : www.cip-national.fr

 

  • La CCSF ou Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale

La CCSF a pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales.

L’entreprise doit préalablement démontrer qu’elle fait face à des difficultés conjoncturelles et elle doit respecter le paiement des charges sociales et fiscales courantes.

L’octroi d’un plan CCSF et le respect de son échéancier entraînent une suspension des poursuites financières par les organismes publics concernés. A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de majorations et pénalités encourues.

 

  • La prévention du tribunal de commerce

Le dirigeant peut être convoqué par le Président pour parler de la nature et de l’ampleur des difficultés.

Le dirigeant peut également s’adresser au Tribunal pour solliciter la mise en place d’un mandat ad’ hoc ou d’une conciliation .

  • Le CODEFI ou Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises

Cette instance administrative locale est compétente pour examiner la situation des entreprises e moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

Il permet le financement des diagnostics et des audits.

Il peut servir de médiateur entre l’entreprise et les administrations fiscales et sociales et les établissements bancaires.

 

  • Le CIRI ou Comité Interministériel de restructuration industrielle

Ce comité s’adresse aux entreprises en difficulté et ayant plus de 400 salariés.

Il réalise un audit et intervient sur le terrain avec les conseils de l’entreprise et les différentes parties prenantes.

 

  • Les Commissaires au redressement productif (CRP)

Leurs missions est double : animer une cellule régionale de veille et d’alerte précoce et soutenir les entreprises de moins de 400 salariés dans la résolution de leurs difficultés.

Sur la base d’un diagnostic industriel, financier et social ils conduisent les négociations avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs.

  • La Médiation

La médiation du crédit

Elle est ouverte à tout chef d’entreprise par une saisine en ligne.

Elle est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance-crédit ou du fait de leurs fonds propres.

Elle est assurée dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire.

Les entreprises en procédure amiable ou en procédure collective peuvent faire appel à la médiation du crédit.

La médiation des entreprises

Un médiateur peut intervenir pour résoudre les litiges ou un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics, pour des délais de paiement par exemple.

  • Cas des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du droit des procédures collectives et ce, même si leur passif est composé de dettes non professionnelles antérieures à leur activité.

Leur statut ne leur donne pas accès à une procédure de surendettement.

Ils ne peuvent plus prétendre à un règlement différencié de leurs dettes personnelles et professionnelles, mais sont soumis au droit des procédures collectives pour la totalité de leurs passifs.

  • APESA ou Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Psychologique

Les chefs d’entreprise peuvent connaitre des difficultés d’ordre moral comme la dépression, le burn-out ou la souffrance psychologique.

APESA est un dispositif de soutien psychologique gratuit pour les entrepreneurs ou leurs proches permettant de bénéficier d’un accompagnement par un réseau de psychologues cliniciens spécialisés.