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Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

01/11/2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet d...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

01/11/2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

01/11/2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

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Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

01/11/2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 ...

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Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

01/11/2017
Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau ...

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Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

01/11/2017
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un reven...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

01/11/2017
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

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